AMANR5L16PO791932BTC2409P0D1N000037 1712079140867 16 37 37 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2409P0D1 PIONANR5L16BTC2409 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarnq 1 Député PA795310 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2409.asp#D_Article_1er Apres 19 Après l'alinéa 19 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« 5° quater Au 7° , les mots : « à l’horizon » sont remplacés par les mots : « au plus tard en » ; » Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réaffirmer que l'objectif de rénovation énergétique performante du parc de logements doit être atteint le plus tôt possible et au plus tard en 2050.Le logement connaît une crise généralisée. Il coûte de plus en plus cher à ses occupants, avec des loyers en hausse ininterrompue depuis 40 ans et ayant été multipliés par 2,6 à qualité constante des logements. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement selon la Fondation Abbé Pierre. Le phénomène du mal logement est accompagné de celui de la précarité énergétique. Ce sont également 12 millions de personnes qui doivent renoncer à se chauffer ou voient leurs factures énergétiques exploser en raison de la vétusté de leur équipement de chauffage ou de la mauvaise performance thermique de leur habitation. Ainsi, un ménage sur 5 souffre du froid dans son logement.Le nombre de passoires énergétiques, c'est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l'un des plus émetteurs. Il compte pour 18% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique annuelle du pays.En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l'étendue du chantier de la rénovation. L'objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d'ici à 2050. Et ce alors que l'objectif inscrit au code de l'énergie est celui d'une rénovation de l'ensemble du parc de logements.Par ailleurs, les logements de classe G seront interdits à la location au 1er janvier 2025 : ainsi, l'inaction gouvernementale viendra nourrir la crise du logement.Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l'issue des travaux quiprovoque de l'incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l'accès au dispositif et le manque d'accompagnement. Plutôt que d'y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le gouvernement a décidé, par décret le mois dernier, de retirer un milliard d'euros à MaPrimeRénov'.De plus, plutôt que d'accélérer sur la rénovation énergétique, le gouvernement joue d'artifices en modifiant le calcul du DPE sur les logements de moins de 40m2, ce qui permet artificiellement de les faire sortir de la catégorie des passoires thermiques sans profiter à leurs occupants ou améliorer leur performance énergétique.Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2030-2050 inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, afin de limiter au plus vite les émissions du secteur du bâtiment et de protéger les ménages de la précarité énergétique, il faut envisager que la rénovation énergétique du parc de logements puisse être atteinte dès que possible et, en tout cas, pas après 2050. 2024-03-29 2024-03-30 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2409P0D1N000037?format=pdf false Sans objet