AMANR5L16PO791932BTC2409P0D1N000093 1712078948591 16 93 93 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2409P0D1 PIONANR5L16BTC2409 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqtlei 1 Député PA794146 PO800526 Mme Laernoes Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2409.asp#D_Article_1er 12 Alinéa 12 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« 4° De porter la part des énergies renouvelables à au moins 42,5 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter à cette date au moins 40 % de la production d’électricité, 45 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 15 % de la consommation de gaz. Pour l’application du présent 4° , la consommation de gaz comprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sens de l’article L. 445‑1 ». Le présent amendement vise à rétablir la version initiale du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui définit actuellement les grands objectifs relatifs aux énergies renouvelables.La disposition adoptée en commission des affaires économiques les remplace en effet par un objectif global de décarbonation de la consommation énergétique qui n’imposerait plus à l’État de respecter l’obligation, posée par la directive européenne RED III, d’atteindre 42,5 % d’énergies renouvelables en 2030.Le présent amendement propose au contraire d’inscrire cet objectif européen dans la loi, mais aussi de rétablir des cibles par grandes filières afin de donner des caps clairs aux responsables publics, investisseurs et porteurs de projets.Pour ce faire, il reprend les cibles de la proposition de loi en matière de consommation finale d’énergie, de production d’électricité et de consommations de chaleur ou de gaz renouvelables, confirmées ou révisées par la rapporteure à la suite de ses travaux. 2024-03-30 2024-04-02 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2409P0D1N000093?format=pdf false 0.1 24289 Milieu Sans objet