AMANR5L16PO791932BTC2452P0D1N000145 1714405155665 16 145 145 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2452P0D1 PIONANR5L16BTC2452 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794870 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 1er A APRÈS ART. 1ER A APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2452.asp#D_Article_1er_A Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. » Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcs automobiles de la puissance publique vers les véhicules à l'empreinte carbone la plus faible sur leur cycle de vie au moyen de sous-quotas par catégories de véhicules acquis dans le cadre de la commande publique.La puissance publique, qui doit faire montre d'exemplarité, est aujourd'hui largement en retard sur ses objectifs de renouvellement de flottes : l'Etat a atteint 13% de cet objectif, les collectivités 36% et les entreprises publiques 63%.Il s'agit par cette mesure de décliner plus finement la trajectoire de renouvellement des flottes automobiles de la puissance publique et notamment d'y introduire des sous-objectifs d'acquisition des véhicules les plus performants au plan climatique et environnemental.Le score environnemental conditionne aujourd'hui l'éligibilité au bonus écologique des voitures particulières. Un tel score environnemental a pour avantage de ne pas relever d'une approche basée sur le seul critère des émissions de gaz à effet de serre à l'utilisation du véhicule mais de procéder en analysant l'ensemble du cycle de vie (ACV). Il favorise ainsi l'acquisition de véhicules petits et légers, usant de batteries de "capacités raisonnables" (étant définies par l'Ademe comme les batteries n'excédant pas une capacité de 60 kilowattheures).Ces conditions d'allègement des véhicules et d'usage de batteries de capacités raisonnables sont nécessaires à une électrification soutenable du parc automobile.L'établissement de ces sous-quotas encouragera l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises publiques (qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au sens de la commande publique) à renouveler leurs flottes en s'équipant des véhicules les plus performants au plan environnemental. 2024-04-25 2024-04-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2452P0D1N000145?format=pdf false c environnement L224-8 Sans objet