AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N000082 1716593407477 16 82 82 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA712015 PO800508 PA720100 PA720630 PA720386 PA605991 PA1327 PA266793 PA342240 PA720644 PA608416 PA793476 PA642847 PA718838 PA718850 PA722308 PA718884 PA267901 PA266808 PA794118 PA607090 PA721410 PA794038 PA332523 PA330909 PA719968 PA794058 PA330240 PA718784 PA721816 PA721442 PA795406 PA346054 PA783457 M. Dive, M. Pradié, M. Minot, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Ciotti, M. Pauget, M. Boucard, Mme Petex, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet et M. Habert-Dassault Article 20 APRÈS ART. 20 APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2600.asp#D_Article_20 Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’analyser l’opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l’abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d’évaluer l’impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agricoles. La démographie agricole montre qu'un nombre significatif d'agriculteurs atteindront l'âge de la retraite dans les prochaines années, et le risque que de nombreuses exploitations ne soient pas transmises faute de successeurs potentiels est une réalité préoccupante. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à soutenir et à encourager l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que le maintien des exploitations familiales. Ce rapport du Gouvernement vise à éclairer la décision parlementaire sur le rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles. En fournissant une analyse complète de cette mesure et de ses implications, il contribuera à garantir la cohérence et l'efficacité de notre politique agricole, dans le respect des principes de solidarité, d'équité et de soutien aux agriculteurs. 2024-05-06 2024-05-21 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-25T01:30:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N000082?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28374 false Z3 Sans objet