AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N001074 1715898627343 16 1074 1074 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzi 1 Député PA267306 PO800502 PA722202 PA720838 PA796106 PA795868 PA795192 PA718926 PA721896 PA795998 PA795184 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA720692 PA605745 PA794650 PA720992 M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3. La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut par ailleurs la traduction juridique d’une volonté politique de rééquilibrage entre les intérêts agricoles et les intérêts environnementaux, de nature à  compromettre le respect du  principe constitutionnel de protection de l’environnement et  du principe de non-régression en matière environnementale, à l’encontre de toutes les avancées permises depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.Rappelons que, selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard » et que « chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ».Cette obligation de vigilance pèse aussi bien sur les personnes privées que publiques, y compris sur le législateur.En outre, concernant la référence aux intérêts fondamentaux de la Nation, le Conseil d'État a estimé dans son avis sur le présent projet de loi que la portée d’une telle mention n’était « pas claire » et « son utilité douteuse ». Elle nuit donc là aussi aux impératifs de clarté et d’intelligibilité de la loi.Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.Cet amendement est issu des propositions du collectif Nourrir. 2024-05-07 2024-05-13 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-17T00:28:22+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N001074?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false 0 69912 Milieu Sans objet