AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N002022 1715898893106 16 2022 2022 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaliad 1 Député PA643089 PO800508 M. Thiériot Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :« 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Le renouvellement des générations en filière équine doit être soutenu par des leviers financiers et fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteurs et d’agricultrices diversifiés dans le cheval en tenant compte des différents profils d’entrepreneurs et de projets économiquement viables. Ces projets participent en effet, comme indiqué dans la Loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au Développement des Territoires Ruraux, à la souveraineté alimentaire mais aussi au développement de l’emploi et de la biodiversité, à l’animation et à l’aménagement des territoires. Le contexte particulier de la filière équine, le développement de la filière, sa professionnalisation passe notamment par l’accompagnement des jeunes agriculteurs. La définition française de l’activité agricole, qui englobe les activités cheval n’étant pas reconnue au niveau communautaire, la Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010 relative à l’installation aidée faisait le distinguo entre les projets « d’élevage » et les projets « activités équestres ».Ainsi la circulaire précisait comment l’installation des jeunes agriculteurs était financée, selon la nature du projet de son projet : - Co-financement par les crédits européens sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les projets dont les revenus étaient majoritairement issus de l’élevage - Pas de co-financement FEADER et financement par les aides de minimis pour les projets d’installation fondés sur une seule activité équestre et les projets « mixtes » (associant une activité équestre et une activité d’élevage dont le revenu prévisionnel tiré de l’élevage était inférieur ou égal à 50 %), et axés vers l’un des domaines suivants :  - Exploitation d’un centre équestre - Entraînement de chevaux de courses - Débourrage, dressage et entraînement des chevaux de sport, de loisirs ou de travail Le financement de la Dotation Jeune Agriculteur a perduré sur ce modèle jusqu’à fin 2022, accompagnant ainsi tous les projets économiquement viables. En 2023, la nouvelle programmation de la politique agricole commune 2023-2027 a entraîné dans son sillage un certain nombre de changements notamment en lien avec le Feader. Pour la filière cheval cela s’est traduit par un arrêt, dans la plupart des régions, du financement des projets « à dominante équestre » anciennement financés par les aides de minimis. Pourtant, les références technico-économiques démontrent qu’il est quasi impossible de vivre dignement de son métier d’éleveur d’équidés sans être diversifié sur des activités « équestres » et ce principalement pendant les premières années d’installation. Force est également de constater que la politique publique d’encouragements pour la filière équine bénéficie aux détenteurs d’équidés, qu’ils soient particuliers amateurs ou agriculteurs. Une telle politique d’encouragements exacerbe la concurrence déloyale que subissent les agriculteurs professionnels du Cheval, prive l’État de recettes fiscales et sociales, participe à la hausse des prix du foncier agricole et ne répond en rien aux besoins des agriculteurs diversifiés dans le Cheval, en termes de souveraineté alimentaire et de transitions économiques, sociales, environnementales ou climatiques. Cibler prioritairement cette politique d’encouragements comme l’ensemble des aides territoriales, nationales ou européennes, ou le Fonds Éperon, vers les porteurs de projet et vers les agriculteurs professionnels du Cheval, à l’instar de ce que déclarait en 2010, Bruno Le Maire, Ministre de l’Agriculture pour « soutenir les éleveurs et au premier rang d’entre eux, les agriculteurs » est une nécessité absolue pour préserver l’élevage d’équidés en France. Le présent amendement vise donc à aider les jeunes agriculteurs et plus largement les agriculteurs diversifiés dans le cheval pour qu’ils soient en mesure d’absorber les investissements liés à leur installation ou au développement de leurs activités et d’augmenter par conséquent le nombre de candidats à la reprise des exploitations agricoles maintenues viables, vivables et transmissibles en filière équine.   2024-05-09 2024-05-13 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-17T00:34:44+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N002022?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false c rural L1 69814 Milieu Sans objet