AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N002308 1716476095101 16 2308 2308 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoax 1 Député PA607553 PO830170 PA794854 PA643192 PA793816 PA793624 PA642764 PA643143 PA342415 PA794094 PA795762 PA1008 PA793394 PA795430 PA609332 PA333285 PA1567 PA795828 PA335054 PA795156 PA774958 PA643157 PA344201 PA794270 PA608172 PA609590 PA342196 PA774960 PA340343 PA608695 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_8 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir la sous-traitance agricole. Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux de sous-traitance agricoles afin de déterminer notamment une fiscalité différente et des mesures de contrôles spécifiques. »  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à l’État l’objectif de définir juridiquement la sous-traitance agricole. L’essor d’une main-d’œuvre externe provenant d’entreprises de sous-traitance agricole (ETA) ou encore de groupements d’employeurs (GE) est une réalité aujourd’hui dans le paysage agricole. Alors qu’elle concerne une majorité d’agriculteurs, la sous-traitance demeure une pratique méconnue et très peu étudiée. Son invisibilité en tant que phénomène émergent est accentuée par la difficulté à la définir, à la mesurer et à la nommer. Comme l’expliquent les chercheurs Nguyen, Purseigle, Brailly et Marre (2022), d’une sous-traitance par manque de capacité ou de ressources, les agriculteurs seraient passés à une sous-traitance stratégique, pour optimiser l’allocation des ressources, se recentrer, ou encore gérer un patrimoine. Dans le même temps, toujours plus d’agriculteurs, pris dans une course à l’équipement et peut-être aussi à l’agrandissement, font de la sous-traitance une activité de diversification, avant de basculer, pour certains, vers un nouveau métier, celui d’entrepreneur de travaux. Elle pourrait sonner le glas de l’exploitation familiale et avaliserait la mainmise des ETA et d’entreprises du secteur industriel (agroalimentaire, agrofourniture et machinisme agricole) sur la production agricole et alimentaire, avec de possibles conséquences sur l’accès au foncier agricole, la sécurité alimentaire et la transition agroécologique des territoires (Grimonprez, 2018).Aujourd’hui, le travail délégué prend juridiquement la forme d’un contrat d’entreprise liant le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur (article 1710 du code civil). Dans les faits, les contrats ne sont pas toujours établis par écrit entre les parties et le travail à façon peut se traduire par des arrangements informels. 2024-05-09 2024-05-16 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-23T16:54:51+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N002308?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28370 false Sans objet