AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N002733 1715898628633 16 2733 2733 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapm 1 Député PA795482 PO800490 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA793736 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 Mme Manon Meunier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er Apres 25 Après l'alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :« e bis) Tendre vers la fin de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050 ; ». "Jusqu'à présent, aucun plan dit ""Ecophyto"" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financièrement le programme écophyto a conclu que « les ressources mobilisées pour le plan Écophyto (643 millions d’euros en 2019) sont bien supérieures à celles du seul programme financé par la redevance pour pollutions diffuses (41 millions d’euros au niveau national et 30 millions d’euros au niveau régional), mais ne peuvent à elles seules contrebalancer certaines orientations des politiques agricoles nationales et européennes »Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégie gouvernementale n'est pas cohérente, et que « si le plan a démontré qu’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est possible et, dans certaines conditions, compatible avec le maintien du revenu agricole, aucune des actions menées jusqu’à présent ne semble susceptible d’entraîner la massification de ces démarches de substitution ». La seule action efficace étant la conversion à l'agriculture biologique.En outre, le tribunal administratif de Paris a reconnu en juin 2023 la carence fautive de l'Etat et le préjudice écologique lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Aussi, afin d'appliquer cette décision de justice, et d'engager réellement et à long terme la sortie des produits phytosanitaires, le présent amendement propose de poser l'objectif de réduction de 50% des intrants d'ici à 2030, et surtout, la conversion à un modèle agricole 100% biologique au plus tard en 2050, seul outil à même de mettre fin définitivement à l'utilisation de ces produits.Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024." 2024-05-10 2024-05-13 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-17T00:28:52+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N002733?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false Sans objet