AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004168 1716470576667 16 4168 4168 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajxpc 1 Député PA793796 PO800532 PA719146 PA605069 PA720696 PA822617 PA795244 PA720976 PA721486 PA793210 PA794626 M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_8 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :« À cet effet également, l’État facilite l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologiques, dont l’agriculture biologique, fournissant un appui durable aux exploitants agricoles dans le respect de leur autonomie et dont la gestion est désintéressée. L’État s’assure que le cadre normatif, fiscal et les financements publics, dont ceux associés au fonds « Entrepreneurs du vivant », privilégient ce type de portage foncier. » Cet amendement propose d’intégrer à l’article 8 l'objectif de facilitation d'accès au foncier via le portage foncier agricole d’intérêt général.Le portage foncier est non seulement un levier pour l’installation, mais aussi un appui à la transformation de l’agriculture. Néanmoins, toutes les formes de portage ne sont pas orientées vers ces objectifs. La poursuite d’une rentabilité pourrait même être contre-productive. Le portage foncier d’intérêt général vise à assurer que les terres agricoles sont orientées vers les besoins productifs, alimentaires et environnementaux de l’ensemble de la société, tels qu’inscrits à l’article 1 du code rural et de la pêche maritime. C’est pourquoi l’action publique en faveur de l’accès au foncier pour renouveler les générations d’actifs agricoles doit soutenir le portage foncier d’intérêt général.Le portage foncier agricole d’intérêt général se caractérise par les critères cumulatifs suivants :- un portage non spéculatif : encadrement du prix de revente, revalorisation encadrée des parts sociales ;- une orientation vers des systèmes productifs agroécologiques : mise à disposition des terres pour des projets agricoles prioritaires au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, mise en place de critères environnementaux au moment de la sélection des fermiers et/ou via un bail rural environnemental.- un appui durable aux agriculteurs dans le respect de leur autonomie : mise à bail obligatoire, fermage garantissant l’autonomie de l’exploitant, non majoration du montant du fermage au-delà de la fourchette donnée par arrêté préfectoral ;- une gouvernance désintéressée : gouvernance indépendante des apporteurs de capitaux ou gestion désintéressée garantie par une non rentabilité du capital.Cet amendement est issu d'une proposition d'Agter et Terre de Liens. 2024-05-10 2024-05-16 true DI Discuté DI Rejeté 2024-05-23T15:22:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004168?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28370 false 25045 Milieu Sans objet