AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004856 1715893791049 16 4856 4856 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzlibas 1 AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003952 Député PA719578 PO800490 PA794686 PA795422 PA794066 PA795692 PA342384 PA793688 PA795746 PA793532 PA791824 PA795298 PA794402 PA795108 PA795672 PA795516 PA720846 PA794130 PA795438 M. Prud'homme, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, M. Martinet, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leduc, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Laisney, M. Lachaud, M. Kerbrat et Mme Keke Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er Supprimer l’alinéa 4. Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion d'intérêt général majeur introduite par la présente loi. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à la crise traversée par l'agriculture française. Elle pourrait conduire à faire des choix court-termistes préjudiciables à l'environnement, à la durabilité de notre agriculture, et donc à la sécurité économique de nos agriculteurs et à la souveraineté alimentaire de notre pays.La notion d'intérêt général majeur pourrait notamment être mobilisée de façon à favoriser le déploiement de projets agro-industriels qui nous dirigent collectivement dans l'impasse, comme des méga-bassines et des élevages industriels.Elle pourrait ainsi, notamment, menacer la disponibilité de la ressource en eau et son juste partage, indispensables à une agriculture durable, en favorisant des opérations de pompage abusives dans les nappes phréatiques et dans les cours d'eau. Selon l'analyse du juriste de l'environnement Dorian Guinard, elle pourrait en effet impacter négativement la régulation des autorisations annuelles de prélèvement ainsi que des restrictions d'eau découlant des arrêtés sécheresse.Par ailleurs, cette notion nouvelle, floue et ambigue, n'a pas de signification juridique précise et porte atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Selon le cabinet de Marc Fesneau, « L’administration puis le juge prendront en considération la qualification législative d’intérêt général majeur dans leur mise en balance des différents intérêts contradictoires en présence ». Mais il apparaît impossible d'en évaluer précisément les conséquences et, pour cette raison, celle-ci devrait être rejetée par le législateur. 2024-05-14 2024-05-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-16T23:09:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004856?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false 4 70547 Milieu Sans objet