AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004893 1715894211194 16 4893 4893 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzlibczvw 1 AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003952 Député PA795482 PO800490 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal et M. Portes Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. » Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appuyer les politiques publiques sur une définition de la souveraineté alimentaire en cohérence avec le droit international, sur la base de la définition issue de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes vivant dans les zones rurales (UNDROP - 2018).En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de l’Alimentation de 1996, avant d'être consolidé à travers l'UNDROP. Celle-ci dispose notamment :- “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles, droit reconnu par de nombreux États et régions comme le droit à la souveraineté alimentaire. Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture.”Au contraire, la définition de la souveraineté alimentaire proposée par le Gouvernement inscrit les politiques publiques françaises dans le cadre dévastateur du libre-échange et de la concurrence déloyale. 2024-05-14 2024-05-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-16T23:16:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004893?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false ap 5 70540 Dernier Sans objet