AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004943 1715898170862 16 4943 4943 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzlnzxcszwzzi 1 AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003952 Député PA795216 PO800538 M. Lovisolo Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Soutenir l’installation en agriculture en permettant et facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ; » Traditionnellement, les terres agricoles bénéficient d'une protection légale en raison de leur valeur agronomique, biologique et économique. Cette protection vise à préserver ces terres contre l'urbanisation incontrôlée et à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et le maintien des activités agricoles.Cependant, cette protection peut parfois entraver l'installation de nouveaux agriculteurs. En effet, l'absence de possibilité de construction d'un logement sur le terrain agricole peut constituer un obstacle majeur pour ceux qui souhaitent s'engager dans une activité agricole à temps plein. La nécessité de vivre à proximité de son exploitation agricole est souvent incontournable pour assurer une gestion efficace et un suivi constant des cultures ou des animaux.Ainsi, en assouplissant les règles d'urbanisme pour permettre la construction de nouveaux bâtiments à usage d'habitation sur les terres agricoles, attenant au bâtiment technique, on offre aux agriculteurs potentiels une opportunité d'installation plus accessible. Cette mesure contribue à revitaliser les zones rurales en favorisant l'installation de nouvelles exploitations agricoles, en particulier parmi les jeunes agriculteurs qui représentent l'avenir du secteur. De plus, elle permet de préserver et de valoriser le patrimoine agricole en assurant sa transmission aux générations futures.  2024-05-14 2024-05-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-17T00:22:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N004943?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false ap 49 Sans objet