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Député
PA795216
PO800538
M. Lovisolo
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/16/textes/2600.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« 10° <i>bis</i> De préserver et améliorer la gestion de l'eau pour l'agriculture par l’octroi d’un droit de préemption à la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural sur les éléments hydrauliques faisant l'objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver les infrastructures existantes et assurer leur maintenance, la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural pourra acquérir intégralement ou partiellement ces éléments, selon les besoins spécifiques liés à la gestion de l'eau et à l'irrigation dans les zones agricoles concernées ; »</p>
<p style="text-align: justify;">Dans le cadre de la préservation et de la promotion de la politique agricole, il est impératif de garantir la pérennité des infrastructures d'irrigation. Cependant, lors de la vente de propriétés privées, il arrive fréquemment que les structures nécessaires à l'irrigation agricole soient cédées. Afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles, il est nécessaire de donner à la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) la possibilité de préempter ces infrastructures hydrauliques.</p><p>Dans le cadre d'une transaction immobilière impliquant des structures hydrauliques telles que des canaux d'irrigation, des bassins, des étangs ou des retenues d'eau déjà existants, la Safer sera autorisée à acquérir ces éléments en partie ou en totalité. Cette acquisition partielle vise à garantir que les infrastructures demeurent accessibles et entretenues pour l'usage agricole, même si le nouveau propriétaire n'a pas l'intention de les utiliser.</p><p>Cet amendement vient assurer la protection de toutes les infrastructures permettant la gestion de l'eau, qu'il s'agisse de canaux, de bassins, de lacs ou d'étangs, indispensables et bénéfiques à l'irrigation agricole. En donnant à la Safer le pouvoir de préemption sur les infrastructures hydrauliques lors de transactions immobilières, ce dispositif renforce l’engagement en faveur de la durabilité et de la sécurité alimentaire, tout en préservant les ressources hydriques essentielles à l'agriculture.</p>
2024-05-14
2024-05-15
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Discuté
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ap 30
Sans objet