AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N005173 1715894000899 16 5173 5173 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2600P0D1 PRJLANR5L16BTC2600 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzlibcpk 1 AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003952 Député PA719608 PO793087 Mme Ménard Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2600.asp#D_Article_1er À l’alinéa 4, substituer au mot : « général »,le mot :« public ».  L’intérêt général majeur n’est développé nulle part dans notre code alors que l’intérêt public majeur l’est pour d’autres acceptions comme à l’article L.411-2 du code de l’environnement. Ce conflit de terme opposerait alors le principe de préservation de l’environnement face aux principes visés à l’article 1 de ce présent projet de loi. L’absence de clarification et d’harmonisation avec le code de l’environnement ne parait pas efficient tant l’incertitude pèserait sur la décision du juge administratif.   La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en tant qu’intérêt général majeur pourrait être contre-productif par rapport à l’objectif de ce présent projet de loi agricole, considérant qu’il s’opposera dans certains litiges à la préservation de l’environnement. 2024-05-15 2024-05-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-16T23:13:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N005173?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28361 false 4 Sans objet