AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000105 1716369565719 16 105 105 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2621P0D1 PIONANR5L16BTC2621 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaonbb 1 Député PA736201 PO800526 PA795794 PA794154 PA793780 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA794146 PA795636 PA793708 PA793664 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA793948 Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/2621.asp#D_Article_3 Apres 8 Après l'alinéa 8 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« 5° bis Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail ; »III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. »IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail ; »V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. » Le groupe écologiste - Nupes alerte sur les risques que représente la concentration de l'audiovisuel public dans une seule entité dirigée par un unique président - directeur général pour son indépendance. Cet amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veiller à son indépendance éditoriale dans les conseils d’administration des sociétés de France Médias. 2024-05-18 2024-05-21 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000105?format=pdf false 1 Sans objet