AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000109 1716369595727 16 109 109 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2621P0D1 PIONANR5L16BTC2621 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaonbdt 1 Député PA736201 PO800526 PA795794 PA794154 PA793780 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA794146 PA795636 PA793708 PA793664 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA793948 Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/2621.asp#D_Article_3 9 Alinéa 9 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « France Télévisions, ».II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Le président-directeur général de la société France Télévisions est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. » Cet amendement vise à garantir l'autonomie de France Télévisions en sortant la télévision publique française du périmètre de la holding. 2024-05-18 2024-05-21 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000109?format=pdf false Sans objet