AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000159 1716386247219 16 159 159 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2621P0D1 PIONANR5L16BTC2621 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanno 1 Député PA795636 PO800526 PA736201 PA793780 PA795362 PA795454 PA794008 PA793980 PA795010 PA794022 PA794146 PA795794 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA610002 PA795808 PA720952 PA793948 M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry Article 9 bis ART. 9 BIS ARTICLE 9 BIS ARTICLE A false false /16/textes/2621.asp#D_Article_9_bis Apres 28 Après l'alinéa 28 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« 14° bis Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur mission en faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs de fraternité, d’égalité, sans mise en avant de personnalités condamnées pour incitation raciste à la haine ou à la violence. » » Le service public audiovisuel se doit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. L’argent public ne peut financer des chroniqueurs ou une mise en avant disproportionnée au regard des besoins de l’information du public de personnalités ayant fait l’objet d’une condamnation pour incitation raciste à la haine ou à la violence. C’est l’objet du présent amendement.  2024-05-18 2024-05-21 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000159?format=pdf false Sans objet