AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000282 1716386247595 16 282 282 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2621P0D1 PIONANR5L16BTC2621 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapiki 1 Député PA796010 PO800502 PA720838 PA721270 PA796106 PA795868 PA795192 PA267306 PA718926 PA721896 PA722202 PA795998 PA795184 PA774962 PA335612 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA720692 PA605745 PA794650 PA720992 M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William Article 9 bis ART. 9 BIS ARTICLE 9 BIS ARTICLE A false false /16/textes/2621.asp#D_Article_9_bis Apres 41 Après l'alinéa 41 Après l’alinéa 41, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :   « E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives une charte relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement des rédactions des différents services.Tout nouvel usage de l’intelligence artificielle générative dans les processus de production et de diffusion fait l’objet d’une consultation spécifique avec les sociétés de journalistes et les organisations syndicales représentatives. Il ne peut être mise en œuvre sans l’accord préalable du conseil d’administration. » Cet amendement prévoit l'élaboration d'une charte par France Médias et les organisations syndicales représentatives portant sur l'usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion, en particulier de l'intelligence artificielle générative. Il précise également que tout nouvel usage de l'intelligence artificielle générative dans les processus de production et de diffusion doit faire l'objet d'une consultation spécifique avec les sociétés de journalistes et les organisations syndicales représentatives et doit être autorisé préalablement par le conseil d'administration de France Médias. 2024-05-20 2024-05-21 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2621P0D1N000282?format=pdf false Sans objet