AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N000925 1717532727870 16 925 925 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2634P0D1 PRJLANR5L16BTC2634 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajew 1 Député PA719272 PO800508 PA720630 Mme Frédérique Meunier et M. Minot Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /16/textes/2634.asp#D_Article_5 6 Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir »,insérer les mots :« est un droit conditionné qui ». Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique. Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG.Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le bloc d'un d'un droit de mourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté des individus, que garant de la solidarité des citoyens. 2024-05-22 2024-05-28 false DI Discuté DI Rejeté 2024-06-04T22:25:23+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N000925?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28420 false 1 Sans objet