AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001470 1716931797824 16 1470 1470 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2634P0D1 PRJLANR5L16BTC2634 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalozz 1 Député PA1874 PO800508 PA608416 PA774954 PA267901 PA330008 PA722390 PA719968 PA718850 PA266797 PA642847 M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2634.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« prodigués » le mot : « garantis ». Cet amendement vise à réaffirmer le droit de nos concitoyens à accéder à des soins palliatifs tel que prévus par les lois « bioéthiqu e » successives et notamment la loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016.Or, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. 2024-05-22 2024-05-26 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-28T23:29:36+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N001470?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28381 false 2 Sans objet