AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002215 1717783467934 16 2215 2215 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2634P0D1 PRJLANR5L16BTC2634 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebzqbzsl 1 Député PA795430 PO830170 PA342415 PA642764 PA643143 PA794094 PA793624 PA1008 PA793394 PA794854 PA609332 PA795828 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA643157 PA344201 PA794270 PA608172 PA609590 PA342196 PA774960 PA793816 PA608695 PA794494 M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /16/textes/2634.asp#D_Article_7 Apres 4 Après l'alinéa 4  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. » Le projet de loi impose que les demandes d’aide à mourir soient formulées personnellement par le patient. Toutefois, cette exigence peut exclure les patients qui n'ont pas la capacité de communiquer en raison de leur condition médicale.L’amendement propose donc de permettre à la personne de confiance, préalablement désignée dans les directives anticipées du patient, de formuler la demande d’aide à mourir en lieu et place du patient si celui-ci n’est pas en mesure de le faire. Il est précisé que ces directives doivent avoir été rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et que le patient doit avoir expressément formulé le souhait de bénéficier de l’aide à mourir.Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de l'article 40 de la Constitution. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. 2024-05-23 2024-06-04 true DI Discuté DI Rejeté 2024-06-07T20:04:16+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002215?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28427 false 25303 Milieu 70980 Milieu Sans objet