AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002529 1717184457921 16 2529 2529 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2634P0D1 PRJLANR5L16BTC2634 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajanrn 1 Député PA346782 PO800508 PA606098 PA719318 PA718884 PA342240 PA718838 PA330240 PA720684 PA1327 PA267324 PA1630 PA608016 PA346054 PA793342 PA794038 PA718784 PA795406 PA721442 PA794994 PA266808 PA721314 PA794410 PA267794 PA720586 PA607090 PA721474 M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /16/textes/2634.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7.  L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi.Un choix fait des années avant d’être malade et jamais révisé pourrait s'appliquer irrémédiablement sans qu'aucune vérification des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement rédigées ne soit prévue. En outre, la loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit que la décision d’appliquer ou non cette demande a lieu après une procédure collégiale impliquant le témoignage de la personne de confiance. Considérant qu'il faut maintenir cette contrainte, le présent amendement du groupe Les Républicains subordonne l'accès de l'aide à mourir à l’expression continue de la volonté de la personne, de façon libre et éclairée, tout au long de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. 2024-05-23 2024-05-31 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-05-31T21:40:50+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002529?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28389 false 0 25174 Milieu 70790 Milieu Sans objet