AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002547 1717797027922 16 2547 2547 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2634P0D1 PRJLANR5L16BTC2634 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawkv 1 Député PA346782 PO800508 PA606098 PA719318 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA330240 PA718850 PA722390 PA793322 PA332523 PA330909 PA720386 PA793476 PA720684 PA608826 PA1327 PA267324 PA605991 PA266797 PA794058 PA783457 PA695100 PA1630 PA608416 PA267901 PA1874 PA608016 PA346054 PA793342 PA794038 PA720644 PA718784 PA795406 PA721442 PA794994 PA793094 PA266808 PA721314 PA794410 PA722308 PA267794 PA794178 PA643089 PA643134 PA720586 PA794118 PA607090 PA721474 M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /16/textes/2634.asp#D_Article_7 10 Alinéa 10 Compléter l’alinéa 10 par les mots :« dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. » Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en oeuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».Force est de constater, que la situation actuelle n’y ressemble pas et le Conseil d’Etat relève, dans son avis sur le présent projet de loi, qu’en dépit de son titre Ier « des dispositions législatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loi créent une importante obligation de moyens, en particulier humains, à la charge des professions médicales, médico-sociale et sociales. » Autrement dit, en l’état, ce texte n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays.Si le Gouvernement s’est engagé sur un plan décennal pour les soins palliatifs, celui-ci ne se traduit dans aucune mesure chiffrée et ne pourra recevoir d’application concrète qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (et les suivants) – sans que l’Assemblée nationale ne puisse se prononcer en temps utile sur le présent projet de loi avec ces données.Face à cette occasion manquée de combler ces lacunes, cet amendement du groupe Les Républicains vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence ou de soins, dans un délai compatible avec son état de santé. 2024-05-23 2024-05-31 false DI Discuté DI Rejeté 2024-06-07T23:50:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002547?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28428 false 25329 Dernier Sans objet