AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N003532 1717770807872 16 3532 3532 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2634P0D1 PRJLANR5L16BTC2634 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaannauk 1 AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N002341 Député PA795108 PO800490 PA817211 PA793736 Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /16/textes/2634.asp#D_Article_6 Apres 9 Après l'alinéa 9 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« mourir », insérer les mots : « si l’affection a une cause accidentelle ou ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« de l’affection » les mots : « d’une affection ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »  Ce sous-amendement vise à prévoir les cas spécifiques d'affection de cause accidentelle empêchant la personne de manifester une volonté libre et éclairée. L'amendement 1449 ne couvre pas ces cas, qu'il semble essentiel d'intégrer afin d'inclure toutes les situations pouvant donner lieu à une perte de conscience irréversible, dans des conditions strictement encadrées. Ainsi, l'adoption du présent sous-amendement permet d'obtenir la rédaction suivante : "Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, si l'affection a une cause accidentelle ou à condition que les directives anticipées incluant ce choix aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic d'une affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne." 2024-06-07 2024-06-07 false DI Discuté DI Rejeté 2024-06-07T16:33:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2634P0D1N003532?format=pdf RUANR5L16S2024IDS28427 false Sans objet