AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000012 1718031659430 16 12 12 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2733P0D1 PIONANR5L16BTC2733 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA793394 PO830170 PA719930 PA642764 PA795762 PA1567 PA793624 PA643143 PA342415 PA794094 PA1008 PA795430 PA794854 PA609332 PA333285 PA795828 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA643157 PA344201 PA794270 PA608172 PA607553 PA609590 PA342196 PA774960 PA340343 PA793816 PA608695 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Delaporte, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /16/textes/2733.asp#D_Article_3 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » »les mots :« les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » .III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« 4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 est supprimée. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le document de cadrage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations sur l'assurance chômage.La création de ce document de cadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier document du cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenaires sociaux : le Gouvernement y fixe des objectifs impossibles à atteindre, les partenaires sociaux échouent logiquement à les atteindre, le Gouvernement peut donc reprendre la main et mener la réforme comme il l’entend.C’est un contournement du dialogue social, que nous proposons de supprimer ici.Tel est l’objet du présent amendement. 2024-06-06 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000012?format=pdf false Sans objet