AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000016 1718031660127 16 16 16 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2733P0D1 PIONANR5L16BTC2733 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793736 PO800490 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA588884 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA795580 PA791812 PA721202 PA721210 PA795136 PA793680 PA793452 PA793464 PA795200 PA795844 PA794458 PA794786 PA794870 PA720286 PA796070 PA796132 PA795310 PA794478 PA794082 PA795438 PA794130 PA720846 PA795516 PA795672 PA795108 PA794402 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA793688 PA342384 PA795692 PA794066 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA720422 PA721062 PA793884 PA722142 PA795982 PA793724 PA796018 PA795466 PA793744 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 PA793110 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2733.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – L’article L. 5422‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le nombre de jours maximal d’indemnisation pour le calcul de l’allocation de retour à l’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois à l’issue duquel cette allocation est versée. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite empêcher la mensualisation du calcul de l'allocation chômage, qui va conduire à une perte de revenus pour de nombreuses personnes privées d'emploi.La contre-réforme de l'assurance chômage du gouvernement a pour ambition de réaliser 3,7 milliards d'économies budgétaires chaque année. Elle aura aussi pour effet de mettre sous pression l'ensemble des travailleurs, en emploi ou non, en affaiblissant la protection collective face au risque du chômage.Le taux de chômage est de nouveau en hausse et le choix du gouvernement est pourtant de maltraiter les chômeurs. Forcé de constater l'échec de sa politique de l'emploi, il prétend vouloir redonner de la "valeur au travail" en forçant les plus précaires à accepter des emplois indignes ou inadaptés à leur situation en leur coupant tout simplement les vivres.Le chiffre de 90 000 emplois créés par cette réforme est avancé sans que celui ne soit appuyé par aucune étude. Par ailleurs, le niveau général de l'emploi ne dépend pas des comportements individuels des travailleurs qui arbitreraient entre travail et loisir, mais du niveau général de l'activité économique, c'est-à-dire de conditions macroéconomiques. Ce qui est calculable, en revanche, c'est la part d'assurés sociaux qui perdront leur indemnisation en raison de cette réforme inique, de l'ordre de 10% d'entre eux. C'est-à-dire qu'entre 200 000 et 300 000 personnes basculeront vers les minimas sociaux ou, pour les plus jeunes d'entre eux, devront vivre avec 0 euro par mois.La situation des personnes indemnisées se dégradera également. Non seulement seront-elles indemnisées moins longtemps, mais le montant de leur allocation mensuelle va diminuer en raison de sa "mensualisation". Alors qu'aujourd'hui le montant de cette allocation est calculé selon le nombre de jours calendaires du mois pour lequel elle est versée, elle serait désormais systématiquement calculée sur une base de 30 jours.Cela représente une perte de 5 jours d'allocation, 6 jours les années bissextiles, pour toutes les personnes privées d'emploi. Encore une fois, la motivation est d'ordre budgétaire. L'Unédic prévoit ainsi que seront réalisées 950 millions d'euros d'économies sur une période de 3 ans, au détriment des droits des assurés sociaux.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi que l'allocation chômage est calculée selon le nombre de jours calendaires composant le mois pour lequel elle est versée. 2024-06-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000016?format=pdf false Sans objet