AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000036 1718031658896 16 36 36 AN 0 EXANR5L16PO791932BTC2733P0D1 PIONANR5L16BTC2733 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs 1 Député PA721474 PO800508 M. Viry Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2733.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237‑16. » 2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1237‑15‑1. – L’employeur ayant recours à la rupture conventionnelle définie à l’article L. 1237‑11 avec des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 verse une contribution financière au fonds d’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 1237‑17.  « Le montant de la contribution et les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées décret, tout en prenant en considération l’objectif de la contrainte mise en place à l’alinéa précédent, à savoir de prévenir la sortie d’emploi des personnes visées au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 du code du travail » « Art. L. 1237‑15‑2. – Un fonds d’accompagnement spécifique, financé par la contribution prévue à l’article L. 1237‑15‑1, accompagne les travailleurs mentionnés à l’article L. 1237‑15 dont la situation décrite à l’article L. 1237‑16 est celle ayant conduit à l’inactivité professionnelle dont ils sont l’objet. Les salariés mentionnés à l’article L. 1237‑15 bénéficient du fonds d’accompagnement durant leur période de recherche d’un contrat de travail à durée déterminée supérieur à six mois ou d’un contrat de travail à durée indéterminée ou lors de la création ou la reprise d’une entreprise. » Le présent amendement vise à la création d’une sanction pécuniaire s’imposant aux employeurs qui recourent à la rupture conventionnelle avec leurs salariés seniors à quelques années de leur retraite. Les fonds générés viseraient à alimenter un fonds d’accompagnement spécifique dédié aux salariés. L’intérêt est donc de rendre le choix plus difficile et plus coûteux de recourir à une rupture conventionnelle que de garder un salarié jugé, souvent à tort, comme étant moins productif qu’un salarié plus jeune. 2024-06-07 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO791932BTC2733P0D1N000036?format=pdf false Sans objet