AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000711 1695286519069 16 CS711 711 ESPNUM 0 EXANR5L16PO59051B1514P0D1 PRJLANR5L16B1514 bwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali 1 Député PA721984 PO800484 M. Latombe Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/1514.asp#D_Article_9 5 Alinéa 5 À l’alinéa 5, après le mot :« mesures », insérer le mot :« raisonnables ».  Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act).L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes. 2023-09-15 2023-09-19 false DI Discuté DI Adopté 2023-09-21T10:55:05+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000711?format=pdf false Sans objet