AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000909 1695282079117 16 CS909 909 ESPNUM 0 EXANR5L16PO59051B1514P0D1 PRJLANR5L16B1514 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Rapporteur PA794426 PO800514 Mme Le Hénanff, rapporteure thématique Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /16/textes/1514.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ses utilisateurs »les mots :« un client, tel que défini au 3° du I du présent article, »II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 3° « client » : une personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services d’informatique en nuage dans le but d’utiliser un ou plusieurs de ses services d’informatique en nuage. » Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions relatives au cloud du projet de loi, notamment les articles 8 et 9, qui préfèrent, en cohérence avec le texte du projet de Règlement européen sur les données (Data Act), le terme « client » au terme « utilisateurs », ce dernier n’ayant pas de champ d’application défini. 2023-09-19 2023-09-19 false DI Discuté DI Adopté 2023-09-21T09:41:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO826232B1514P0D1N000909?format=pdf false Sans objet