AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000003 1715634861496 16 CS3 3 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA642847 PO800508 PA794058 PA342240 PA793342 PA774954 PA794178 PA719318 PA608016 PA793508 PA793094 PA266797 PA346782 PA793476 PA605991 PA330909 PA722390 PA794038 M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Neuder Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2462.asp#D_Article_1er Le code de la santé publique est ainsi modifié :1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités déterminées par l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État. »2° Après ce même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » Le développement effectif des soins palliatifs dans notre pays passe par un changement de culture. En effet, alors que ces derniers demeurent inaccessibles dans de nombreux territoires, il semble urgent d’offrir cet accompagnement à l’ensemble des français. Pour le permettre, la création d’un droit opposable aux soins palliatifs semble être le levier le plus efficace.   Dans cet esprit, cet amendement propose de créer un droit opposable pour tout patient dont l’état le requiert à bénéficier de soins palliatifs et rend les agences régionales de santé responsables de garantir l’effectivité de ce droit.   Afin de garantir l’opposabilité de ce droit, cet article permet également à toute personne dont l’état de santé le requiert qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative d’introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonnée sa prise en charge. 2024-04-17 2024-05-13 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-13T23:14:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000003?format=pdf false c santé publique L1110-9 24663 Premier Sans objet