AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000019 1715983010751 16 CS19 19 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA642847 PO800508 M. Bazin relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, TITRE TITRE TITRE A false false /16/textes/2462.asp#D_relatif_a_laccompagnement_des_malades_ Rédiger ainsi l’intitulé du titre du projet de loi :« relatif au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en fin de vie ». Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu'il avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne".Aussi, l'objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu'il est "relatif au suicide assisté et à l'euthanasie des malades en fin de vie" comme l'a clarifié le Conseil d'État.  2024-04-17 2024-05-14 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-05-17T23:56:23+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000019?format=pdf false 1.5 24837 Dernier Sans objet