AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000370 1715851970914 16 CS370 370 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek 1 Député PA608416 PO800508 PA330008 PA793508 PA722308 M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. L’article 6 définit les conditions d’accès à de "l'aide à mourir".Cet article pose plusieurs problèmes, dont celui du pronostic vital à moyen terme. Comme l'a reconnu l'ordre de médecins lors de son audition devant la commission spéciale, le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif, susceptible de nourrir des contentieux. La législation de l’Oregon spécifie que le pronostic vital doit être engagé à moins de 6 mois, ce qui rend moins problématique le jugement médical.Par ailleurs, le critère de la souffrance physique ou  psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractère insupportable est très subjective pour le patient .En Oregon les législateurs ont estimé avec sagesse que toute expression de souffrance était trop subjective pour faire partie des critères. La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie.Il convient de supprimer cet article. 2024-05-04 2024-05-14 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-05-16T11:32:27+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000370?format=pdf false 69734 Milieu Sans objet