AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000442 1715979140954 16 CS442 442 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbj 1 Député PA608416 PO800508 PA774954 PA346782 PA266797 PA330008 PA793508 PA722308 PA720386 M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre et M. Di Filippo Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_18 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« aide à mourir définie »les mots :« euthanasie et le suicide assisté définis ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.  En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide". La loi belge du 28 mai 2002 est "relative à l’euthanasie". Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.Dans une tribune parue dans l'Obs en avril, 50 professionnels s'insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi “à la française” a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même les mots internationalement reconnus, sont ici niés ? »Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont également écrits noir sur blanc dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023, des travaux sur lesquels l’exécutif s’appuie pour défendre le projet de loi. 2024-05-04 2024-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-17T22:52:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000442?format=pdf false 5 dc 24828 Milieu Sans objet