AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000638 1715700500900 16 CS638 638 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarxs 1 Député PA1567 PO830170 PA342415 PA795430 PA608172 M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2462.asp#D_Article_1er Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé comporte enfin un volet relatif à l’offre en soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminée en fonction des besoins présents et futurs de la population ». Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les soins palliatifs fassent partie intégrante de la stratégie nationale de santé (« SNS »).Cette inscription des soins palliatifs dans la SNS garantirait un meilleur pilotage de leur développement et de leur répartition géographique.Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ».Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et il ne cesse d’augmenter : il est passé de 335 000 en 2008 à 365 000 en 2017 soit 8,3 % d’augmentation sur la période.Surtout, les besoins vont augmenter à l’avenir, du fait principalement du vieillissement de la population et de la croissance des affections longue durée (cancers, etc.)La Cour des comptes - toujours dans son rapport de juillet 2023 - estime ainsi que le nombre de décès susceptibles de bénéficier de soins palliatifs passerait de 380 000 en 2022 à 470 000 en 2045, soit une augmentation de 23,7 %.Outre l’insuffisance de cette offre, cette dernière est mal répartie : l’offre hospitalière en soins palliatifs reste très inégalement répartie sur le territoire : 22 départements n’en disposent pas (dont 3 départements et régions d’outre-mer) et 3 autres en disposant restent en dessous du seuil d’un lit pour 100 000 habitants. Quant à l’offre à domicile, le nombre d’interventions des EMSP à domicile pour 100 000 habitants varie d’un multiple de 1 à 10 entre départements.Les députées et députés signataires du présent amendement proposent donc que la stratégie nationale de santé détermine l’offre en soins palliatifs, ce en fonction des besoins présents et futurs.Tel est l’objet du présent amendement. 2024-05-06 2024-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-14T17:28:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000638?format=pdf false c santé publique L1411-11 24901 Dernier Sans objet