AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000654 1715844800919 16 CS654 654 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacpbjiu 1 Député PA342415 PO830170 PA795430 PA1567 PA608172 Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_5 1 Alinéa 1 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »les mots :« ou un infirmier. »II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir, peut procéder à l’administration de la substance létale. Elle est accompagnée et assistée par un médecin ou par un infirmier. Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. L’intervention de la personne volontaire se fait à titre gratuit. » Cet amendement de repli vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge. D’autant plus qu’elle ne fait l’objet d’aucun cadre. Cet amendement propose donc de prévoir : - que la personne volontaire est accompagnée par le médecin ou l’infirmier. Elle devra également être accompagnée psychologiquement pour prévenir tout risque post-traumatique.- qu’elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. - que cette intervention se fait à titre gratuit. 2024-05-06 2024-05-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-16T09:32:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000654?format=pdf false 7.3 dc 24641 Dernier Sans objet