AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000691 1715974550848 16 CS691 691 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczh 1 Député PA342415 PO830170 PA795430 PA1567 Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_16 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :« susceptibles d’ »les mots : « disponibles pour ». Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible.La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le contact de professionnels de santé réellement "disponibles" pour l'accompagner dans son parcours, mais uniquement le contact de professionnels "susceptibles" d'y participer.Or ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l'effectivité de ce droit. Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit "fictif" où le patient qui se voit refuser par un premier professionnel de santé de l'accompagner dans son parcours n'aurait pas la garantie d'être renvoyé vers un second professionnel de santé réellement disponible.L'objet du présent amendement est de prévenir la survenance d'un tel risque. 2024-05-06 2024-05-14 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-17T21:35:43+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000691?format=pdf false 7.8 24811 Dernier Sans objet