AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000697 1715978510756 16 CS697 697 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans 1 Député PA342415 PO830170 PA795430 PA1567 PA608172 Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_17 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« La commission est composée d’au moins deux médecins. » Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu'il y ait au moins 2 médecins dans la Commission de contrôle. En effet, dans la mesure où cette Commission aura accès au dossier médical partagé (DMP), et dans l'hypothèse où un médecin aurait à se déporter, il est nécessaire qu'un second médecin puisse accéder aux DMP.Ce n'est ni plus ni moins ce que recommande le Conseil d'Etat dans son avis n° TSSP2407983L rendu sur le projet de loi à son point 47 : "Le Conseil d’Etat estime en outre nécessaire au plein exercice de ses missions par la commission de lui permettre d’accéder non seulement aux données enregistrées dans le système d’information mais également, en cas de besoin, au dossier médical de la personne. Il propose cependant de limiter cette nouvelle dérogation aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de santé publique, qui doit être proportionnée aux objectifs poursuivis, au bénéfice des seuls médecins membres de la commission. Il importera donc que la commission comporte au moins deux médecins, pour les cas où l’un d’entre eux devrait se déporter."Tel est l'objet du présent amendement. 2024-05-06 2024-05-14 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-17T22:41:40+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000697?format=pdf false 8.5 Sans objet