AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000716 1715952650828 16 CS716 716 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA605991 PO800508 PA720644 Mme Genevard et M. Nury Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_10 Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la suppression de l'ensemble des articles du Titre II de ce projet de loi.Il existe entre l’aide à mourir et l’acte de soin un antagonisme fondamental, selon le Dictionnaire de l’Académie française qui définit le soin comme « en médecine, [l’]ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ».L’urgence politique est « d’assister la personne dans sa vie plus qu’à s’en remettre aux protocoles de la mort donnée » selon la formule du Professeur Emmanuel Hirsch. Dans le contexte politique de crise du service public hospitalier, des défaillances du secteur médico-social et du manque de moyens des soins palliatifs, que l’Etat intervienne pour légiférer en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie est un grave signal envers les plus fragiles de notre société.A l’heure où la moitié des départements français sont dépourvus d’unités de soins palliatifs, la légalisation de l’euthanasie est clivante et menace le fragile équilibre des soins palliatifs en France. Dans son communiqué du 8 avril 2024 relatif à la stratégie décennale de soins palliatifs annoncée par le gouvernement, la SFAP souligne « la grande fragilité des équipes de soins palliatifs », pour lesquelles le projet de loi constitue « une menace claire », impliquant des « risques de fractures, de tensions et de démissions ». Les chiffres parlent d’eux-mêmes :°68% des soignants interrogés sont opposés à un changement législatif ;°80% refusent de prescrire, fournir, préparer ou administrer le produit létal ;°22% des médecins et 17% des infirmiers et cadres se disent prêts à démissionner.En outre, alors que la loi Claeys-Leonetti n’est qu’imparfaitement appliquée, ce projet de loi ne répond pas plus que la législation précédente à l’ensemble des cas de figure et appelle ainsi à un élargissement des critères. Le droit comparé en atteste, avec une croissance exponentielle des cas et l’élargissement des bénéficiaires après l’adoption de la loi. Les Pays-Bas viennent ainsi d’ouvrir l’euthanasie aux enfants de 1 à 13 ans. 2024-05-06 2024-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-17T15:30:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000716?format=pdf false 69760 Milieu Sans objet