AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000764 1715720390850 16 CS764 764 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamvvw 1 Député PA942 PO800532 PA719286 PA793210 M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_2 Apres 13 Après l'alinéa 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement peuvent conventionner avec des associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du même code. » Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnement pourront conventionner avec des associations de bénévoles formés, afin d’accompagner les personnes et leurs proches.La présence de bénévoles est en effet recommandée dans le rapport du professeur Chauvin, qui préconise des structures ouvertes sur l’extérieur.Les associations concernées sont celles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, composées de bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, et qui sont soumises à la signature d’une charte et des règles de conventions édictées par décret en conseil d’État. 2024-05-06 2024-05-13 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-14T22:59:43+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000764?format=pdf false z disp 24726 Dernier Sans objet