AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000854 1715802471059 16 CS854 854 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtzz 1 Député PA795552 PO800520 PA793656 PA793672 PA794434 PA642988 PA721932 PA795900 PA794678 PA793166 M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_5 1 Alinéa 1 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aide à mourir »le mot : « euthanasie ».   Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L'actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsque la personne n'est pas en mesure physiquement de s'injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne. En somme, par un tiers.  Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l'effet d'une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu'au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme "euthanasie" dans son avis n°139. Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient. 2024-05-06 2024-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-15T21:47:47+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000854?format=pdf false 2 dc 24626 Milieu Sans objet