AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000979 1715949621195 16 CS979 979 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA942 PO800532 M. de Courson Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_9 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. « Constitutionnellement, la magistrature est gardienne de la liberté individuelle » , comme le rappelait Robert Badinter le 16 septembre 2008  à propos de la loi Leonetti. 2024-05-06 2024-05-14 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-05-17T14:40:14+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N000979?format=pdf false 70077 Dernier Sans objet