AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001057 1715629190755 16 CS1057 1057 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapcd 1 Député PA795076 PO800526 PA794146 PA793708 PA795454 PA794008 PA793980 PA794022 PA795636 PA795794 PA793664 PA794154 PA794778 PA610002 PA720952 PA736201 Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché et Mme Taillé-Polian Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante :« Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. » Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations. La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à la prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationaleAussi, et conformément à sa position historique sur le sujet, les député.es écologistes sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit se traduire par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.Ainsi et toujours conformément au rapport Chauvin, il est proposé de dépasser l’organisation actuelle centrée sur la prise en charge sanitaire, en « préconisant des organisations territoriales dédiées aux soins d’accompagnement qui doivent être inscrites dans la loi ».Ces organisations territoriales ont pour objectif de rassembler, sur un territoire d’action dont le périmètre serait fixé par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’ensemble des acteurs locaux intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales, les citoyens, les associations de bénévoles, les professionnels de santé libéraux de premier recours, l’assurance maladie, les structures de prise en charge de la douleur. Ces organisations ont ainsi pour missions principales de coordonner l’intervention de leurs membres dans une approche pluridisciplinaire, de structurer des parcours de santé territorialisés, gradués et adaptés à la personne en fin de vie et de structurer les réponses graduées permettant une meilleure prise en charge de la douleur. Le rapport Chauvin préconise ainsi que ces organisations territoriales formalisent leurs objectifs, leurs engagements, le rôle de chacun de leurs membres ainsi que leurs modalités de gouvernance dans une convention, déclinaison territoriale d’une Charte nationale. Tel est l’objet du présent amendement  2024-05-07 2024-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-13T21:39:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001057?format=pdf false 1 Sans objet