AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001216 1715941250959 16 CS1216 1216 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaztkzl 1 Député PA331835 PO800538 PA720900 PA334116 PA330357 PA721328 PA719664 PA794386 PA718930 PA267336 PA722038 PA719512 PA720446 PA2449 PA793270 PA795934 PA607193 Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Vignon, Mme Liso, M. Pont, M. Rousset, Mme Guichard et Mme Errante Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_8 11 Alinéa 11 Supprimer l’alinéa 11. Le délai de 3 mois pour confirmer la volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre en œuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandes précoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi. À tout moment, le malade a la possibilité de renoncer à sa demande, et cela est indiqué plusieurs fois dans le texte : l’article 6 impose comme critère la volonté libre et éclairée du malade, l’alinéa 7 de l’article 7 impose au médecin d’indiquer à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande, l’alinéa 2 de l’article 11 implique une vérification de la volonté de procéder à l’administration, et à l’alinéa 4 de l’article 12 insiste sur le fait qu’il est mis fin à la procédure si la personne refuse l’administration de la substance létale. Ainsi, le délai de 3 mois et la procédure à mettre en œuvre par le médecin si celui-ci est écoulé semble trop strict et il convient de le supprimer. Cette date de « péremption » dénoncée par certaines associations lors des auditions, notamment pour les personnes atteintes de maladie neurodégénératives, est en contradiction avec l’importance d’avoir confiance en la parole de la personne malade et l’objectif que celle-ci soit au cœur du processus et de sa fin de vie. Cette nécessité de vérifier la volonté jette une forme de suspicion et discrédit sur le libre choix du malade, qui doit être la colonne vertébrale de ce texte de loi. 2024-05-07 2024-05-15 false DI Discuté DI Retiré 2024-05-17T12:20:26+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001216?format=pdf false 0 s11 69944 Premier Sans objet