AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001220 1715958201102 16 CS1220 1220 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavbcp 1 Député PA793708 PO800526 PA795076 PA794146 PA720952 PA335999 PA794008 PA793980 PA795010 PA795794 PA794154 PA794778 PA795808 PA736201 M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_11 A 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, après le mot :« obstacle »insérer les mots :« et que la personne désignée y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ». Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé. Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de ses proches est un acte inexorablement marquant, douloureux voire traumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soit pleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte et qu’elle donne son consentement libre et éclairé. Tel est l’objet du présent amendement. 2024-05-07 2024-05-14 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-17T17:03:14+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001220?format=pdf false 7 24750 Dernier Sans objet