AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001275 1715892560756 16 CS1275 1275 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavpjp 1 Député PA719624 PO800538 PA794658 PA722000 PA719108 PA793500 PA793270 PA718710 PA794386 PA719294 PA721328 PA795026 PA795774 Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Violland et Mme Dordain Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_7 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, substituer au mot :« palliatifs »les mots :« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, » En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement », cet amendement vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec cette nouvelle définition. 2024-05-07 2024-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-16T22:49:03+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001275?format=pdf false 3.1 dc 24858 Premier Sans objet