AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001512 1715882030738 16 CS1512 1512 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzts 1 Député PA642988 PO800520 PA794434 PA793166 PA794678 PA795900 PA721932 PA795552 PA793656 PA794762 PA794322 PA793672 M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Ménagé et Mme Loir Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_6 Apres 6 Après l'alinéa 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. » Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition la « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation. Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie. 2024-05-07 2024-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-16T19:53:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001512?format=pdf false 10 24976 Premier Sans objet