AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001602 1715701160758 16 CS1602 1602 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarxy 1 Député PA795912 PO800520 Mme Lavalette Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /16/textes/2462.asp#D_Article_1er Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110‑14 ainsi rédigé :« Art. L. 1110‑14. – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement délivrant les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique bénéficie d’un droit de visite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignés lors de son admission.« Pour le patient ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux en référé tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. » Nous avons, pour beaucoup, été particulièrement choqués par l’impossibilité durant la crise sanitaire de visiter nos proches en fin de vie. Le refus de la visite de ceux qui réchauffent le coeur des personnes souffrantes est non seulement indécent mais indigne. La famille et les proches sont essentiels au bien-être des patients et au maintien de leur dignité, notamment affective. Cet amendement reprenant une proposition de loi portée par Marine Le Pen en avril 2021 au sujet des EHPAD vise à permettre au juge des référés de trancher en cas de refus, de la part des établissements visés, d’une visite de la famille ou d’un proche du patient. Cette situation ne doit plus pouvoir se reproduire et il convient d’intégrer dans la loi un « pare-feu » à de tels refus. Ainsi, la possibilité d’une ordonnance de référé permettrait au résident de faire valoir ce droit immédiatement. 2024-05-07 2024-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-14T17:38:56+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001602?format=pdf false c santé publique L1110-14 Sans objet