AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001620 1715930270881 16 CS1620 1620 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafkck 1 Député PA722102 PO800538 PA642695 PA721234 PA794658 PA607395 Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_8 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par le mot :« écrit ». Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. En Belgique, le deuxième médecin doit "rédiger un rapport" conformément au §3, 1° de l'article 3 de la loi du 28 mai 2002. Aux Pays-Bas, l'autre médecin indépendant doit "donner par écrit son jugement" selon l'article 2 de la loi du 12 avril 2001. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir. 2024-05-07 2024-05-14 false DI Discuté DI Rejeté 2024-05-17T09:17:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001620?format=pdf false 8 dc1 24706 Milieu 69960 Milieu Sans objet