AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001639 1715847111326 16 CS1639 1639 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacpbq 1 Député PA722102 PO800538 PA720900 PA642695 PA721234 PA794658 PA607395 Mme Vidal, Mme Rilhac, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_5 1 Alinéa 1 À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :« désigne » le mot :« sollicite ». Cet amendement propose de mieux refléter la volonté active du patient dans le processus de demande d’aide à mourir. En remplaçant le terme « désigne » par « sollicite », cela signifie que le patient doit explicitement demander à quelqu’un d’administrer la substance létale, renforçant ainsi le caractère volontaire de l’action. Cette précision contribue à une meilleure protection des droits du patient et respecte également la clause de conscience des professionnels et des aidants volontaires, leur permettant de choisir librement de participer ou non à cet acte. 2024-05-07 2024-05-14 false DI Discuté DI Tombé 2024-05-16T10:11:48+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N001639?format=pdf false 8.92 Sans objet