AMANR5L16PO836892B2462P0D1N002010 1715964590942 16 CS2010 2010 FINVIE 0 EXANR5L16PO836892B2462P0D1 PRJLANR5L16B2462 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadwe 1 Rapporteur PA793876 PO800538 Mme Cristol, rapporteure thématique Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /16/textes/2462.asp#D_Article_14 Avant 1 Avant l'alinéa 1 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :« Art. L. 1111‑12‑10. – La ... (le reste sans changement). » Le projet de loi ne prévoit pas en l'état actuel une codification des articles 5 à 17 qui portent sur la définition, les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation de l'aide à mourir ainsi que sur la clause de conscience, et ce malgré le caractère permanent de ces dispositions.Or, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel juge que la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité des règles de droit (DC n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), qui constituent un objectif à valeur constitutionnelle. Il est donc proposé de codifier les articles 5 à 17 du projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à l'aide à mourir et des sous-sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. 2024-05-15 2024-05-16 false DI Discuté DI Adopté 2024-05-17T18:49:49+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L16PO836892B2462P0D1N002010?format=pdf false Sans objet